Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de M-KIS SAS (« le vendeur »). Offre réservée aux professionnels : elle ne s'adresse pas aux consommateurs.

Article 2 : Vendeur

M-KIS SAS, SAS (société par actions simplifiée), SIREN 942515446, siège social 3 avenue du Général Patton, 54320 Maxéville, adresse électronique contact@m-kis.fr.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est due en sus.

Article 4 : Paiement

Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (Code de commerce, art. L441-10). Par dérogation, le service Standard Artisans se paie d'avance, par période d'un mois.

Article 5 : Responsabilité

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 6 : Service Standard Artisans

Le service consiste à répondre, par un assistant virtuel annoncé comme tel, aux appels renvoyés par le client vers la ligne du vendeur, à noter l'identité, les coordonnées, l'objet, le lieu et l'urgence de l'appel, et à transmettre ce message au client par e-mail. Il est vendu pour un mois, payé d'avance, sans reconduction automatique. Le vendeur traite les données des appelants pour le compte du client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, aux seules fins de transmission, et les efface au plus tard trente jours après celle-ci. Le service est en phase pilote : il n'est mis en vente qu'une fois la prise d'appels opérationnelle.

Article 7 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des juridictions du ressort du siège social du vendeur.